Jurisprudence - Oppidum avocats

Légalité du congé maladie ordinaire d’office

22-04-2013

| Me Béguin

Dans un arrêt du 8 avril 2013, le Conseil d'Etat considère que l'administration qui engage à l'égard d'un fonctionnaire une procédure de mise en congé de longue maldie d'office peut, à titre co...

Neutralité du service public et tenue vestimentaire

26-03-2013

| Me Béguin

Dans un arrêt du 19 mars 2013 rendu à propos d'une salariée de la CPAM de Seine-Saint-Denis, le Cour de Cassation a précisé que "les principes de neutralité et de laïcité du service public son...

Précisions sur la fixation de la durée du préavis dans un CDI

13-03-2013

| Me Béguin

Dans un arrêt du 6 février 2013, mentionné dans les tables du Recueil Lebon, le Conseil d'Etat précise que le décret du 15 février 1988 ne fait pas obstacle à ce que les signataires d'un contra...

Accident de trajet et accident de circulation

13-03-2013

| Me Béguin

Dans un arrêt du 6 février 2013, le Conseil d'Etat rappelle qu'un dommage se produisant au moment où un agent descend de sa voiture en vue de procéder à un constat d'accident de la circulation es...

Annulation d’une élection législative : gare aux tracts tardifs !

31-01-2013

| Me Bluteau

Dans une décision particulièrement claire, le Conseil constitutionnel annule l’élection d’un député de l’Oise (avec 63 voix d’avance), à l’issue d’un raisonnement qu...

Un contrat renouvelé avec le même employeur pour les mêmes missions ne peut pas contenir de période d’essai

03-12-2012

| Me Béguin

Dans un arrêt du 26 novembre 2012 publié au Recueil Lebon, le Conseil d'Etat a censuré, pour erreur de droit, le tribunal administratif de Montpellier qui avait considéré que rien ne s'opposait �...

Retrait des délégations à un adjoint : quelles conséquences pour les conseillers délégués ?

30-11-2012

| Me Bluteau

Un avis du Conseil d’Etat du 14 novembre 2012 précise les conséquences du retrait, par le maire, des délégations accordées à un adjoint. Un maire qui a retiré ...

Conséquences de l’annulation d’un changement d’affectation

14-11-2012

| Me Béguin

Dans un arrêt du 29 octobre 2012, le Conseil d'Etat précise que "les décisions administratives ne peuvent disposer que pour l'avenir ; que l'annulation d'une décision ayant illégalement muté un ...

Pas de NBI pour le remplaçant

23-07-2012

| Me Béguin

Dans un arrêt du 13 juillet 2012 publié aux Tables, le Conseil d'Etat précise que le fonctionnaire affecté sur un emploi ouvrant droit à la NBI ne peut y avoir droit s'il remplace le titulaire du...

Régularisation d’un CDI illégal

25-06-2012

| Me Béguin

L'administration qui a recruté un agent sur la base d'un CDI alors que les dispositions législatives et réglementaires y faisaient obstacle est tenue de lui proposer un CDD pour régulariser leurs ...