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Annulation d’une élection législative : gare aux tracts tardifs !

| Me Bluteau
Dans une décision particulièrement claire, le Conseil constitutionnel annule l’élection d’un député de l’Oise (avec 63 voix d’avance), à l’issue d’un raisonnement qui invoque successivement l’ensemble des conditions devant être réunies pour qu’une initiative malheureuse de communication politique justifie l’annulation de l’élection, à savoir : l’existence d’une manœuvre, à laquelle l’adversaire n’a pas eu la capacité de répondre et ayant eu un caractère suffisamment massif pour altérer, eu égard à l’écart de voix, la sincérité du scrutin.

Dans cette affaire, le Conseil constitutionnel a jugé « que, le vendredi précédant le second tour de scrutin, 1300 exemplaires d'un tract ont été distribués par l'équipe de campagne de M. MANCEL dans le quartier Saint-Jean à Beauvais qui comprend plus de 6 000 électeurs inscrits ; que ce tract, intitulé « la vérité pour Saint-Jean », mettait en cause la position prétendument hostile de Mme HOUSSIN à huit projets concernant ce quartier alors que cette dernière avait voté, lors des séances du conseil municipal de Beauvais et du conseil général de l'Oise, en faveur de sept d'entre eux ; qu'il n'est pas établi que la position prise par Mme HOUSSIN sur ces questions ait été au nombre des thèmes principaux de la campagne électorale dans la circonscription où elle se présentait ; qu'eu égard à la faiblesse de l'écart de voix séparant Mme HOUSSIN et M. MANCEL à l'issue du second tour de scrutin, ce tract, auquel Mme HOUSSIN n'a pas été en mesure de répondre utilement, a été de nature à altérer la sincérité du scrutin ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs de la requête, il y a lieu d'annuler l'élection attaquée » (CC, n°2012-4594 AN du 25 janvier 2013).
 
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