Législation - Oppidum avocats

1er janvier 2020 : publication des décrets sur la rupture conventionnelle dans le secteur public

02-01-2020

| Me Béguin

Deux décrets du 31 décembre 2019, publiés au Journal Officiel du 1er janvier 2020, viennent préciser les conditions dans lesquelles fonctionnaires et contractuels de droit public en CDI peuvent...

Entrée en vigueur du congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) dans la fonction publique territoriale

25-04-2019

| Me Béguin

L’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction pu...

Modification du régime de la disponibilité des fonctionnaires

28-03-2019

| Me Béguin

Le décret n°2019-234 du 27 mars 2019 vient modifier les conditions de la disponibilité des fonctionnaires. D’une part, le décret prévoit un allongement de la période initial...

Elargissement des dons de jours de repos entre fonctionnaires

22-10-2018

| Me Béguin

Un décret n°2015-580 du 28 mai 2015 permettait à un agent public de donner des jours de repos à un collègue assumant la charge d'un enfant âgé de moins 21 ans atteint d'une maladie, d'un han...

Précisions sur le recrutement des collaborateurs de cabinet dans le cercle familial

06-10-2017

| Me Béguin

La loi n°2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique modifie l’article 110 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 en ce qu’il régit les emplois de collaborateurs de ...

Création des commissions consultatives paritaires pour les agents contractuels de la fonction publique territoriale

09-01-2017

| Me Béguin

Un décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016, publié au Journal Officiel du 27 dcembre 2016, précise les règles de composition, d'élections et de fonctionnement des commissions administratives par...

Création d’un statut de lanceur d’alerte pour l’agent public

20-12-2016

| Me Béguin

La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite loi Sapin 2 donne une définition du lanceur d'a...

Contentieux de la fonction publique: avocat obligatoire en appel

28-11-2016

| Me Béguin

A compter du 1er janvier 2017, toutes les requêtes en appel dirigées contre un jugement ayant statué sur un litige intéressant la situation personnelle d'un agent public devront être déposées p...

Délai de recours limité à un an en cas d’absence de mention des délais de recours dans la notification de la décision

06-09-2016

| Me Béguin

En vertu de l'article R.421-5 du code de justice administrative, le délai de recours contentieux de deux mois ne court pas s'il n'a pas été mentionné lors de la notification de la décision attaqu...

Publication du décret sur le télétravail dans la fonction publique

22-02-2016

| Me Béguin

Si l’’article 133 de la loi Sauvadet du 12 mars 2012 avait autorisé le principe du recours au télétravail dans la fonction publique, son mise en œuvre était subordonnée à l’intervention d...