Législation - Oppidum avocats

Publication du décret relatif aux comités sociaux territoriaux

19-05-2021

| Me Béguin

La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a prévu de supprimer les comités techniques et CHSCT au profit de comités sociaux territoriaux, comprenant le cas éc...

Indemnité de fin contrat de 10% pour les CDD de moins d’un an conclus à partir au 1er janvier 2021

03-11-2020

| Me Béguin

L’article 23 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a créé une indemnité de fin de contrat au profit des agents qui seront recrutés à compter du 1er j...

Nouvelles modalités du recours au télétravail dans la fonction publique

06-05-2020

| Me Béguin

Alors que le recours au télétravail a été introduit dans la fonction publique par la loi Sauvadet du 12 mars 2012, les dispositions en vigueur ne permettaient de recourir à cette organisation ...

Interview de Me BLUTEAU sur BFM

03-05-2020

| Me Bluteau

Me Philippe BLUTEAU était interrogé sur le plateau de BFM TV le 1er mai 2020 sur les conditions d'engagement de la responsabilité pénale des maires, dans le cadre de la réouverture des écoles...

Possibilité pour l’employeur public territorial d’imposer la prise de congés ou de RTT pendant la crise sanitaire du COVID 19

16-04-2020

| Me Béguin

A l’instar des employeurs privés autorisés par l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 à imposer la prise de congés à leurs salariés, les employeurs publics territoriaux viennent d’êt...

Elections 2020 et covid-19 : quel calendrier institutionnel ?

10-04-2020

| Me Bluteau

Pour envisager le calendrier institutionnel à venir, il convient de distinguer les communes dont le conseil municipal a été élu au complet le 15 mars 2020 et celles dans lesquelles un second t...

Précisions sur le recrutement direct par contrat pour pourvoir les emplois fonctionnels

01-04-2020

| Me Béguin

Depuis la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, les emplois de DGS, DGST et DGA des communes et des EPCI de plus de 40 000 habitants ainsi que de DG des syndicats mixtes fe...

1er janvier 2020 : publication des décrets sur la rupture conventionnelle dans le secteur public

02-01-2020

| Me Béguin

Deux décrets du 31 décembre 2019, publiés au Journal Officiel du 1er janvier 2020, viennent préciser les conditions dans lesquelles fonctionnaires et contractuels de droit public en CDI peuvent...

Entrée en vigueur du congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) dans la fonction publique territoriale

25-04-2019

| Me Béguin

L’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction pu...

Modification du régime de la disponibilité des fonctionnaires

28-03-2019

| Me Béguin

Le décret n°2019-234 du 27 mars 2019 vient modifier les conditions de la disponibilité des fonctionnaires. D’une part, le décret prévoit un allongement de la période initial...