Jurisprudence - Oppidum avocats

Evolution du contrôle du juge administratif sur les sanctions disciplinaires infligées aux agents publics

14-11-2013

| Me Béguin

Depuis un arrêt Lebon du 9 juin 1978, le juge administratif exerçait un contrôle restreint sur les sanctions disciplinaires infligées aux fonctionnaires. Il ne les annulait que lorsqu'elles reposa...

Baisse de rémunération à l’occasion du passage en CDI

31-10-2013

| Me Béguin

Dans un jugement n°1106713 du 18 juillet 2013, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a considéré qu'à l'occasion de la transformation d'un CDD en CDI, l'administration pouvait revoir à a ba...

Gens du voyage : l’intercommunalité peut choisir la commune d’accueil

10-10-2013

| Me Bluteau

Dans un arrêt « Communauté de communes de Dinan » du 5 juillet 2013 (n°346695), le Conseil d’Etat interprète la loi « Besson » du 5 juillet 2000 comme permettant aux EPC...

Reclassement d’un agent en CDI en cas de nomination d’un fonctionnaire sur son poste

27-09-2013

| Me Béguin

Dans un avis du 25 septembre 2013, le Conseil d'Etat a indiqué que l'administration pouvait légalement écarter un agent en CDI de son emploi si elle entendait y nommer un fonctionnaire. Néanmoi...

Élargissement des possibilités d’appel dans le contentieux de la fonction publique à compter de 2014

18-09-2013

| Me Béguin

Un décret du 13 août 2013 prévoit que tous les jugements statuant sur des recours pour excès de pouvoir en matière de fonction publique seront susceptible d'appel à partir du 1er janvier 2014....

Mobilier urbain : quand la mise en concurrence n’est pas requise.

31-07-2013

| Me Bluteau

Dans un arrêt du 15 mai 2013, le Conseil d’Etat juge que, dans certains cas, les contrats de mobilier urbain ne sont ni des marchés publics, ni des délégations de service public...

L’article 4 loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction antérieure à 2005, était incompatible avec la directive européenne de 1999

08-07-2013

| Me Béguin

Avant l'intervention de la loi du 26 juillet 2005, les dispositions du statut de la fonction publique d'Etat, auxquelles renvoyait le statut de la fonction publique territoriale n'encadrait pas avec s...

Légalité des limites d’âge au regard du droit communautaire

03-06-2013

| Me Béguin

Dans un arrêt du 22 mai 2013, le Conseil d'Etat estime, à la lumière de la jurisprudence de la CJUE, que le législateur peut tout à fait fixer une limite d'âge au-delà de laquelle un agent publ...

Entretien et non renouvellement du contrat d’un agent comptant 6 ans d’ancienneté

10-05-2013

| Me Béguin

En vertu de l'article 38 du décret du 15 février 1988, l'autorité territoriale qui n'entend pas renouveler le contrat d'un agent employé depuis plus de 6 ans sous CDD doit le recevoir en entretien...

L’intégration forcée dans une intercommunalité ne viole pas la Constitution.

30-04-2013

| Me Bluteau

Dans trois décisions du 26 avril 2013, le Conseil constitutionnel considère que l’objectif de rationalisation de l’intercommunalité justifie des limitations à la libre adminis...