Dans un arrêt du 8 avril 2013, le Conseil d'Etat considère que l'administration qui engage à l'égard d'un fonctionnaire une procédure de mise en congé de longue maldie d'office peut, à titre conservatoire, dans l'avis du comité médical, le placer en congé de maladie ordinaire d'office si sa maladie a été dûment constatée par un médecin et si elle met l'agent dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Une telle décision n'a pas à être formellement motivée.