Oppidum Avocats

Accueil > Actualités > Jurisprudence > Neutralité du service public et tenue vestimentaire

Neutralité du service public et tenue vestimentaire

| Me Béguin
Dans un arrêt du 19 mars 2013 rendu à propos d'une salariée de la CPAM de Seine-Saint-Denis, le Cour de Cassation a précisé que "les principes de neutralité et de laïcité du service public sont applicables à l’ensemble des services publics, y compris lorsque ceux-ci sont assurés par des organismes de droit privé" si bien que les salariés, alors même qu'ils sont soumis au code du travail, ont interdiction "de manifester leurs croyances religieuses par des signes extérieurs, en particulier vestimentaires". Est donc jugé légal le licenciement d'une employée de la CPAM qui portait un foulard islamique en violation du règlement intérieur de la caisse, sans qu'il soit nécessaire de se demander si elle était directement en contact avec le public.
Contact
Oppidum avocats AARPI

47, avenue du Maine
75014 Paris

Isabelle Béguin
Tél : 06 78 80 14 68
Fax : 09 72 22 24 61
Philippe Bluteau
Tél : 06 47 60 35 81
Fax : 01 70 72 34 92
Situtation