Jurisprudence - Oppidum avocats

Le fichier Mes documents est accesible par l’employeur

24-05-2012

| Me Béguin

Dans un arrêt du 10 mai 2012, la Cour de Cassation rappelle que tous les fichiers présents sur l'ordinateur d'un employé sont présumés avoir un caractère professionnel, de sorte que l'employeur ...

Mise à la retraite et suites d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle

11-03-2012

| Me Béguin

Selon un avis rendu par le Conseil d'Etat le 1er mars 2012, les fonctionnaires admis à la retraite peuvent prétendre à la prise en charge des honoraires médicaux et des frais qu'ils continuent d'e...

Conseil commun de la fonction publique

02-02-2012

| Me Béguin

Un décret n°2012-148 du 30 janvier 2012 précise la composition, le fonctionnement et les compétences de l'organe consultatif commun aux trois fonctions publiques....

Responsabilité de l’administration employeur en cas de tabagisme passif

17-01-2012

| Me Béguin

Dans un arrêt du 30 décembre 2011, le Conseil d'Etat a rappelé que l'administration avait l'obligation d'assurer la sécurité de ses agents et de protéger leur santé physique et morale. Par cons...

Les interventions des pompiers pendant leur garde n’ont pas à faire l’objet d’une rémunération complémentaire

07-11-2011

| Me Béguin

Par un arrêt du 19 octobre 2011, le Conseil d'Etat a apporté des précisions sur le régime d'horaire d'équivalence dont bénéficient les sapeurs pompiers professionnels. Il a considéré que c...

Harcèlement moral et juge administratif

02-09-2011

| Me Béguin

Dans un arrêt du 11 juillet 2011 publié au Recueil, le Conseil d’Etat apporte des précisions sur les recours indemnitaires introduits par les agents publics qui s’estiment victimes de harcèlem...

L’ancien conjoint ou concubin d’un fonctionnaire perçoit le SFT net de cotisations sociales

16-12-2010

| Me Béguin

En cas de divorce ou de séparation, le conjoint ou le concubin d'un agent public peut se voir verser le supplément familial de traitement s'il a la charge effective de leurs enfants. Dans ce cas, ce...

Mise à disposition et contrat de travail

28-09-2010

| Me Béguin

Dans un arrêt du 15 juin 2010 publié au Bulletin, la cour de cassation précise que le fonctionnaire mis à disposition d'un organisme privé est lié à celui-ci par un contrat de travail dès lors...

L’article L.7 du code électoral contraire à la Constitution

16-06-2010

| Me Béguin

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel, dans un décision du 11 juin 2010, a déclaré l'article L.7 du code électoral contraire au principe d'individuali...

Publication de la loi sur les SPL

31-05-2010

| Me Béguin

La loi n°2010-559 du 28 mai 2010 modifie le CGCT pour permettre aux collectivités territoriales et à leurs groupements de créer des sociétés publiques locales dont ils détiennent 100% du capita...