Jurisprudence - Oppidum avocats

Télétravail et tickets restaurant dans le secteur public

17-08-2022

| Me Béguin

En vertu du décret n°2016-151 du 15 février 2016, les agents publics peuvent, sous certaines conditions, être autorisés à exercer leurs fonctions en télét...

Le maire ne peut pas imposer le passe sanitaire à l’entrée de la mairie

22-09-2021

| Me Bluteau

Dans une ordonnance rendue ce 22 septembre 2021 à la demande d'un conseiller municipal d'opposition représenté par le cabinet Oppidum Avocats, le juge des référés du tri...

Harcèlement moral : réparation des préjudices par la collectivité et l’auteur des faits

19-05-2021

| Me Béguin

Deux agents d’une commune d’Outre-Mer ont porté plainte contre le Maire pour des agissements de harcèlement moral et ont sollicité, auprès de la commune, la réparation de leurs préjudices...

Communication de documents à l’opposition : un renforcement jurisprudentiel.

07-09-2019

| Me Bluteau

Le Conseil d’Etat vient de préciser, dans un sens favorable à l’opposition, dans quelles conditions les élus étaient en droit d’obtenir communication de documents se rattachant au...

Pas de remboursement du demi-traitement versé dans l’attente de l’avis du comité médical

23-11-2018

| Me Béguin

Depuis 2011, les fonctionnaires qui, à l'issue d'un congé pour raison de santé, se trouvent dans l'attente de l'avis du comité médical et de la décision de leur employeur, doivent continuer �...

Obligation pour les collectivités d’instaurer les deux parts du RIFSEEP

18-09-2018

| Me Béguin

L’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pose le principe de parité en ces termes : « Les organes déli...

Conséquences du rejet d’un REP sur les mesures prises en exécution d’une ordonnance de référé prononçant la suspension de la décision attaquée

04-06-2018

| Me Béguin

Dans un arrêt du 23 mai 2018, le Conseil d'Etat apporte des précisions importantes sur les conséquences du rejet d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une mesure d’éviction du se...

Insuffisance professionnelle et nomination illégale

02-05-2018

| Me Béguin

Bien qu'un fonctionnaire ait été irrégulièrement nommé dans ses fonctions, son employeur peut tout à fait se fonder sur sa manière de servir pour mettre en oeuvre une procé...

Protection fonctionnelle des sapeurs-pompiers professionnels :seul le président du SDIS est compétent

28-04-2018

| Me Béguin

Dans un arrêt du 4 avril 2018 (n°16BX02031), la cour administrative d'appel de Bordeaux rappelle que seul le président du SDIS est compétent pour se prononcer sur une demande de protection fonc...

Application dans le temps de la prescription de trois ans en matière disciplinaire

15-01-2018

| Me Béguin

Alors qu’auparavant la procédure disciplinaire des fonctionnaires était régie par le principe de l’imprescriptibilité des poursuites, le législateur est intervenu en 2016 pour fixer une pr...