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Régularisation d’un CDI illégal

| Me Béguin
L'administration qui a recruté un agent sur la base d'un CDI alors que les dispositions législatives et réglementaires y faisaient obstacle est tenue de lui proposer un CDD pour régulariser leurs relations. Si l'agent refuse le nouveau contrat régulièrement proposé, il doit alors être licencié (CE, 15 juin 2012, n°335398).
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