Jurisprudence - Oppidum avocats

Pas de redevance d’occupation du domaine public pour les distributeurs de billets

02-04-2014

| Me Bluteau

Par un arrêt "Commune d'Avignon" du 31 mars 2014, le Conseil d’Etat juge qu’une commune ne peut pas contraindre les banques ou les commerces à verser une redevan...

La commune est seule compétente pour décider du nom d’un équipement transféré.

28-03-2014

| Me Bluteau

Le Conseil d’Etat juge pour la première fois que le transfert à l’intercommunalité de la gestion d'un équipement public ne prive pas la commune, restée propriétaire, de son ...

Le remboursement des dépenses facturées par un parti à son candidat

28-03-2014

| Me Bluteau

Le Conseil d’Etat vient de juger, dans un arrêt du 5 février 2014 (n°367086), que les dépenses facturées à un candidat par son parti ne peuvent pas être remboursées par l’...

Le départ anticipé du travail n’empêche pas la reconnaissance d’un accident de trajet

26-03-2014

| Me Béguin

Dans un arrêt du 17 janvier 2014 (n°352710), le Conseil d'Etat rappelle que l'accident de trajet est celui qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit le travail de l'agent...

Revalorisation de la rémunération des agents contractuels

20-01-2014

| Me Béguin

Dans un arrêt du 30 décembre 2013, le Conseil d'Etat précise que si l'administration dispose d'une large marge de manoeuvre pour fixer la rémunération d'un agent contractuel, le juge administrati...

Responsabilité du Recteur dans la gestion des candidatures des enseignants des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association

20-01-2014

| Me Béguin

Le Recteur est seul responsable des opérations de réception, sélection, transmission ou notificationn des candidatures qu'il reçoit pour pourvoir des postes d'enseignants dans les établissements ...

Décharge de fonctions: l’entretien doit être mené par l’exécutif en personne

13-01-2014

| Me Béguin

En vertu de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984, la personne nommée par voie de détachement sur un emploi fonctionnel ne peut être déchargée de ses fonctions qu'après avoir été reçu au ...

Précisions sur les réunions syndicales

15-12-2013

| Me Béguin

Dans un arrêt du 27 novembre 2013, le Conseil d'Etat apporte des précisions intéressantes sur la tenue des réunions syndicales et la participation des agents à celles-ci. Il indique ainsi que ...

Les collectivités locales pourront engager elles-mêmes des poursuites en diffamation

19-11-2013

| Me Bluteau

Le Conseil constitutionnel vient de juger (décision n°2013-350 QPC du 25 octobre 2013) que les collectivités pourront désormais engager, seules, des poursuites contre les auteurs ...

Pas de chômage pour l’ancien titulaire d’un emploi fonctionnel ayant opté pour son licenciement

15-11-2013

| Me Béguin

En cas de fin de détachement sur emploi fonctionnel, le fonctionnaire qui occupait un emploi de direction peut demander à être reclassé dans un emploi correspondant à son grade d'origine ou à ê...