Jurisprudence - Oppidum avocats

L’assureur ne peut être subrogé dans les droits du fonctionnaire au titre de la protection fonctionnelle

14-05-2010

| Me Béguin

En vertu de l'article 11 du statut général de la fonction publique, le fonctionnaire victime de menaces ou d'attaques dans le cadre de ses fonctions doit être protégé par son administration qui, ...

Les IFTS ne dépendent pas de la manière de servir

22-02-2010

| Me Béguin

Dans un arrêt du 11 décembre 2009, le Conseil d’Etat rappelle que les IFTS ne peuvent être modulés qu’en fonctions de deux critères : le supplément de travail fourni et l'importance des suj�...

Protection fonctionnelle et procédure disciplinaire

03-01-2010

| Me Béguin

Dans un arrêt du 9 décembre 2009, le Conseil d'Etat a précisé que "les dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 n'ont ni pour objet, ni pour effet d'ouvrir droit à la prise en ch...

Remboursement de sommes versées à tort à un agent public

10-11-2009

| Me Béguin

Dans un arrêt du 12 octobre 2009, le Conseil d'Etat estime que l'administration qui continue de verser un avantage financier à un agent, alors que celui-ci l'avait informé de ce qu'il ne remplissai...

Consultation des fichiers informatiques par l’employeur

10-11-2009

| Me Béguin

Dans un arrêt du 21 octobre 2009, la cour de cassation rappelle que "les fichiers créés par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de s...

Prise en compte des services effectués dans une association transparente pour le calcul de l’ancienneté au moment de la titularisation

30-10-2009

| Me Béguin

Dans un arrêt du 14 octobre 2009, le Conseil d'Etat considère que lorsqu'un agent d'une collectivité publique qui vient à être titularisé était auparavant salarié d'une association loi 1901 tr...

Congé pour formation syndicale et nécessité de service

30-10-2009

| Me Béguin

L'autorité territoriale peut refuser un congé pour formation syndicale si les nécessités de service y font obstacle. Cependant, dans le cas d'une ATSEM, il ne saurait lui demander de s'inscrire à...

Note de synthèse et délibération du conseil municipal

30-03-2009

| Me Béguin

L’article L.2121-12 du CGCT qui exige qu’une note explicative de synthèse soit adressée aux conseillers municipaux des communes de plus de 3.500 habitants est également applicable à l’élect...

Ouverture des sacs à main par l’employeur

30-03-2009

| Me Béguin

Sauf circonstances exceptionnelles, un employeur ne peut ouvrir les sacs des salariés pour en vérifier le contenu qu’avec leur accord et à condition de les avoir avertis de leur droit de s’y op...

Harcèlement moral

30-03-2009

| Me Béguin

Le fait de décharger un fonctionnaire de ses responsabilités de chef de pôle en raison de difficultés relationnelles rencontrées dans l’exercice de ses fonctions et le fait de priver ensuite ce...