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Conséquences de l’annulation d’un changement d’affectation

| Me Béguin
Dans un arrêt du 29 octobre 2012, le Conseil d'Etat précise que "les décisions administratives ne peuvent disposer que pour l'avenir ; que l'annulation d'une décision ayant illégalement muté un agent public oblige l'autorité compétente à replacer l'intéressé, à la date de sa mutation, dans l'emploi qu'il occupait précédemment et à reprendre rétroactivement les mesures nécessaires pour le placer dans une position régulière ; que, lorsque cette autorité reprend, après une nouvelle procédure, une mesure de mutation, elle ne peut légalement donner à sa décision un effet rétroactif".14
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