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Pas de NBI pour le remplaçant

| Me Béguin
Dans un arrêt du 13 juillet 2012 publié aux Tables, le Conseil d'Etat précise que le fonctionnaire affecté sur un emploi ouvrant droit à la NBI ne peut y avoir droit s'il remplace le titulaire du poste absent pour raison de santé, congé de maternité ou pour formation. Pour bénéficier de la NBI, tout fonctionnaire doit être affecté de manière permanente sur l'emploi y ouvrant droit, ce qui n'est pas le cas d'un remplaçant.
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