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Précisions sur la fixation de la durée du préavis dans un CDI

| Me Béguin
Dans un arrêt du 6 février 2013, mentionné dans les tables du Recueil Lebon, le Conseil d'Etat précise que le décret du 15 février 1988 ne fait pas obstacle à ce que les signataires d'un contrat de travail à durée indéterminée prévoient une durée de préavis en cas de licenciement plus favorable à l'agent que celle fixée par le texte. Toutefois, il souligne que "le préavis ainsi fixé par les stipulations du contrat ne saurait, du fait d'une durée excessive, avoir pour effet d'entraver le possibilité, pour l'autorité administrative, de mettre un terme au contrat dans l'intérêt du service et de procéder au licenciement de l'agent".
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