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Un contrat renouvelé avec le même employeur pour les mêmes missions ne peut pas contenir de période d’essai

| Me Béguin
Dans un arrêt du 26 novembre 2012 publié au Recueil Lebon, le Conseil d'Etat a censuré, pour erreur de droit, le tribunal administratif de Montpellier qui avait considéré que rien ne s'opposait à ce qu'un deuxième contrat, conclu en renouvellement du précédant, pour les mêmes fonctions, puisse prévoir une nouvelle période d'essai. Cela signifie donc que les contrats de renouvellement ne doivent pas prévoir de nouvelle période d'essai, dès lors que les missions demeurent identiques. CE, 26 novembre 2012, n°347575
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