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Entretien et non renouvellement du contrat d’un agent comptant 6 ans d’ancienneté

| Me Béguin
En vertu de l'article 38 du décret du 15 février 1988, l'autorité territoriale qui n'entend pas renouveler le contrat d'un agent employé depuis plus de 6 ans sous CDD doit le recevoir en entretien. Celui-ci a pour objet de permettre à l'agent d'interroger son employeur sur les raisons justifiant la décision de ne pas renouveler son contrat et, le cas échéant, de lui exposer celles qui pourraient justifier une décision contraire. Si cette formalité n'a pas été respectée, le juge doit rechercher si l'absence d'entretien a été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision. Comme vient de le rappeler le Conseil d'Etat dans un arrêt du 26 avril 2013, une irrégularité affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'elle a été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision prise ou qu'elle a privé les intéressés d'une garantie.
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