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Légalité des limites d’âge au regard du droit communautaire

| Me Béguin
Dans un arrêt du 22 mai 2013, le Conseil d'Etat estime, à la lumière de la jurisprudence de la CJUE, que le législateur peut tout à fait fixer une limite d'âge au-delà de laquelle un agent public ne peut plus être maintenu en fonctions, afin de promouvoir l'accès à l'emploi par une meilleure distribution de celui-ci entre les générations.
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