Oppidum Avocats

Accueil > Actualités > Jurisprudence > Evolution du contrôle du juge administratif sur les sanctions disciplinaires infligées aux agents publics

Evolution du contrôle du juge administratif sur les sanctions disciplinaires infligées aux agents publics

| Me Béguin
Depuis un arrêt Lebon du 9 juin 1978, le juge administratif exerçait un contrôle restreint sur les sanctions disciplinaires infligées aux fonctionnaires. Il ne les annulait que lorsqu'elles reposaient sur des faits matériellement inexacts ou lorsqu'elles étaient entachées d'erreur manifeste d'appréciation. Par un arrêt du 13 novembre 2013 (n°347704), le Conseil d'Etat opère un revirement de jurisprudence. Désormais, le juge administratif exercera un contrôle normal. Plus précisément, il lui appartiendra de rechercher si les faits reprochés à l'agent constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.
Contact
Oppidum avocats AARPI

47, avenue du Maine
75014 Paris

Isabelle Béguin
Tél : 06 78 80 14 68
Fax : 09 72 22 24 61
Philippe Bluteau
Tél : 06 47 60 35 81
Fax : 01 70 72 34 92
Situtation