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L’article 4 loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction antérieure à 2005, était incompatible avec la directive européenne de 1999

| Me Béguin
Avant l'intervention de la loi du 26 juillet 2005, les dispositions du statut de la fonction publique d'Etat, auxquelles renvoyait le statut de la fonction publique territoriale n'encadrait pas avec suffisamment de précisions le recours aux agents non titulaires "en l'absence de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes " ou, pour les emplois de catégorie A, " lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient". Dans un arrêt du 12 juin 2013 mentionné aux Tables, le Conseil d'Etat considère que ces dispositions qui ne limitaient ni la durée maximale totale des contrats de travail successifs, ni le nombre de leurs renouvellements n'étaient pas compatibles avec les objectifs de la directive 1999/70/CE du Conseil de l'Union Européenne du 28 juin 1999.
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