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Gens du voyage : l’intercommunalité peut choisir la commune d’accueil

| Me Bluteau
Dans un arrêt « Communauté de communes de Dinan » du 5 juillet 2013 (n°346695), le Conseil d’Etat interprète la loi « Besson » du 5 juillet 2000 comme permettant aux EPCI de choisir parmi ses communes membres celle où sera réalisée l’aire d’accueil des gens du voyage. 
 
 
Le Conseil d’Etat considère que « l'établissement public de coopération intercommunale, compétent en lieu et place des communes qui en sont membres pour déterminer le terrain d'implantation de cette aire d'accueil, peut retenir un terrain situé sur le territoire d'une autre commune membre que celle figurant au schéma départemental, à la condition, toutefois, que cette commune soit incluse dans le secteur géographique d'implantation prévu par le schéma départemental ».
 
 
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