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Baisse de rémunération à l’occasion du passage en CDI

| Me Béguin
Dans un jugement n°1106713 du 18 juillet 2013, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a considéré qu'à l'occasion de la transformation d'un CDD en CDI, l'administration pouvait revoir à a baisse la rémunération de l'agent si celle-ci était manifestement excessive eu égard à au regard de la rémunération traditionnellement allouée à un agent de l'Etat remplissant des fonctions analogues et ayant des qualifications équivalentes. Le refus de l'agent d'accepter le CDI aux nouvelles conditions financières s'analyse comme un refus de renouvellement de son CDD.
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