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Pas de redevance d’occupation du domaine public pour les distributeurs de billets

| Me Bluteau

Par un arrêt "Commune d'Avignon" du 31 mars 2014, le Conseil d’Etat juge qu’une commune ne peut pas contraindre les banques ou les commerces à verser une redevance d’occupation du domaine public au seul motif que leurs clients patientent dans la rue pour être servis.

 
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