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Pas de chômage pour l’ancien titulaire d’un emploi fonctionnel ayant opté pour son licenciement

| Me Béguin
En cas de fin de détachement sur emploi fonctionnel, le fonctionnaire qui occupait un emploi de direction peut demander à être reclassé dans un emploi correspondant à son grade d'origine ou à être placé en congé spécial ou encore à percevoir une indemnité de licenciement. Dans un arrêt du 6 novembre 2013, le Conseil d'Etat vient de préciser que dans l'hypothèse où le fonctionnaire a demandé à bénéficier de l'indemnité de lincienciement, celui-ci a fait le choix de perdre la qualité de fonctionnaire et ne peut prétendre au versement des allocations chômage.12
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