Jurisprudence - Oppidum avocats

Fonction publique territoriale : pas de transformation tacite du CDD en CDI au bout de 6 ans

12-10-2015

| Me Béguin

Dans un arrêt du 30 septembre 2015 publié aux tables du recueil Lebon (n°374015), le Conseil d’Etat précise que la circonstance qu’un agent en CDD atteigne six années d’ancienneté au cours...

Cultes : le juge peut ordonner au maire la mise à disposition d’un local

23-09-2015

| Me Bluteau

Le juge des référés du Conseil d’Etat vient d’ordonner à la commune de Mantes-la-Ville de mettre un local à disposition d’une association musulmane pour un rassembleme...

Faut-il un isoloir pour un vote au scrutin secret ?

10-07-2015

| Me Bluteau

Dans l’arrêt « Ministère de l’Intérieur » du 10 juillet 2015 (n°386068), le Conseil d'Etat considère que lors d’un vote au scrutin secret en conseil mun...

Tribunes libres : une suspension illégale mais sans conséquence sur l’élection

17-06-2015

| Me Bluteau

Dans un arrêt du 17 juin 2015, le Conseil d’Etat considère qu’une suspension des tribunes libres de l’opposition dans le magazine municipal, pour illégale qu�...

Adaptation du poste de travail à l’issue d’un CLM ou d’un CLD

29-05-2015

| Me Béguin

Dans un arrêt du 12 mai 2015, le Conseil d'Etat rappelle que "lorsque le comité médical compétent déclare qu'un fonctionnaire territorial bénéficiant d'un congé de longue maladie ou de lon...

Reconnaissance de l’imputabilité au service du suicide d’un agent venant d’être suspendu de ses fonctions

27-04-2015

| Me Béguin

Dans un arrêt du 27 mars 2015, le Conseil d'Etat rappelle qu'un suicide ou une tentative de suicide peut être reconnue imputable au service si le geste intervient aux temps et lieu du service et qu'...

Reconnaissance de l’imputabilité au service du suicide d’un agent venant d’être suspendu de ses fonctions

27-04-2015

| Me Béguin

Dans un arrêt du 27 mars 2015, le Conseil d'Etat rappelle qu'un suicide ou une tentative de suicide peut être reconnue imputable au service si le geste intervient aux temps et lieu du service et qu'...

Discrimination : le requérant doit d’abord apporter des éléments précis et concordants

15-04-2015

| Me Bluteau

Dans un arrêt du 15 avril 2015, le Conseil d’Etat juge qu’il n’incombe à l'administration d'établir que la mesure contestée repose sur des éléments objecti...

Responsabilité de l’administration en cas de recours abusif aux CDD

14-04-2015

| Me Béguin

Dans un arrêt du 20 mars 2015 (n°371664), mentionné aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat reconnaît que la responsabilité d’un employeur public peut être engagée, au moment de la r...

Permis de construire des ERP : deux souplesses bienvenues

27-03-2015

| Me Bluteau

Dans un arrêt du 27 mars 2015, le Conseil d’Etat apporte deux précisions bienvenues au régime juridique des permis de construire tenant lieu d’autorisation au t...