Oppidum Avocats

Accueil > Actualités > Jurisprudence > Les collectivités locales pourront engager elles-mêmes des poursuites en diffamation

Les collectivités locales pourront engager elles-mêmes des poursuites en diffamation

| Me Bluteau
Le Conseil constitutionnel vient de juger (décision n°2013-350 QPC du 25 octobre 2013) que les collectivités pourront désormais engager, seules, des poursuites contre les auteurs de diffamations ou d’injures qui les visent.

Jusqu’à cette décision, une collectivité locale diffamée ou injuriée dans la presse (ou sur Internet) ne pouvait pas, seule, décider d’engager des poursuites pour défendre son honneur. En vertu de l’article 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, seul le Procureur de la République disposait du pouvoir d’engager l’action publique. Mais, pour le Conseil constitutionnel, "la restriction ainsi apportée à leur droit d'exercer un recours devant une juridiction méconnaît les exigences de l'article 16 de la Déclaration de 1789 et doit être déclarée contraire à la Constitution".
 
 
 
Contact
Oppidum avocats AARPI

47, avenue du Maine
75014 Paris

Isabelle Béguin
Tél : 06 78 80 14 68
Fax : 09 72 22 24 61
Philippe Bluteau
Tél : 06 47 60 35 81
Fax : 01 70 72 34 92
Situtation