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Publication de la loi sur les SPL

| Me Béguin
La loi n°2010-559 du 28 mai 2010 modifie le CGCT pour permettre aux collectivités territoriales et à leurs groupements de créer des sociétés publiques locales dont ils détiennent 100% du capital. Ces sociétés anonymes pourront avoir pour objet de réaliser des opérations d'aménagement ou de construction, d'exploiter des SPIC ou d'exercer tous autres activités d'intérêt général.
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