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Mise à la retraite et suites d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle

| Me Béguin
Selon un avis rendu par le Conseil d'Etat le 1er mars 2012, les fonctionnaires admis à la retraite peuvent prétendre à la prise en charge des honoraires médicaux et des frais qu'ils continuent d'exposer à exposés à la suite d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle . C'est à l'administration qui l'employait à la date de l'accident ou au cours de la période à laquelle se rattache la maladie professionnelle qu'il revient de prendre en charge ces frais. Le projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire prévoit de modifier l'article 57 du statut de la fonction publique territoriale pour préciser cette règle.
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