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Mise à disposition et contrat de travail

| Me Béguin
Dans un arrêt du 15 juin 2010 publié au Bulletin, la cour de cassation précise que le fonctionnaire mis à disposition d'un organisme privé est lié à celui-ci par un contrat de travail dès lors qu'il accomplit un travail pour son compte et sous sa direction. La cour abandonne le critère tenant à l'existence d'un lien de subordination. La solution est donc cohérente avec les règles statutaires qui prévoient que le pouvoir disciplinaire continue de relever de l'administration d'origine. Cass.soc., 15 juin 2010, n°09-69453
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