Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel, dans un décision du 11 juin 2010, a déclaré l'article L.7 du code électoral contraire au principe d'individualisation des peines. Cet article prévoit que ne peuvent être inscrits sur la liste électorales, pendant une période de 5 ans, les personnes condamnées pour détournement de fonds publics, prise illégale d'intérêts...