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L’ancien conjoint ou concubin d’un fonctionnaire perçoit le SFT net de cotisations sociales

| Me Béguin
En cas de divorce ou de séparation, le conjoint ou le concubin d'un agent public peut se voir verser le supplément familial de traitement s'il a la charge effective de leurs enfants. Dans ce cas, cette prestation lui est versée du chef de son ancien conjoint. C'est donc l'agent public qui doit supporterles cotisations sociales sur cette somme. Le supplément familial de traitement demeure un élément de sa rémunération, même s'il n'en est pas l'attributaire direct (CE, 24 novembre 2010, n°310403).
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