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Les interventions des pompiers pendant leur garde n’ont pas à faire l’objet d’une rémunération complémentaire

| Me Béguin
Par un arrêt du 19 octobre 2011, le Conseil d'Etat a apporté des précisions sur le régime d'horaire d'équivalence dont bénéficient les sapeurs pompiers professionnels. Il a considéré que ce régime constituait un mode de comptabilisation particulier du travail effectif consistant à prendre en compte l'ensemble des heures de présence (temps d'action et d'inaction), tout en leur appliquant un mécanisme de pondération tenant à la moindre intensité du travail fourni pendant les périodes d'inaction. En conséquence, la Haute Juridiction en a déduit que les interventions effectuées par les sapeurs pompiers professionnels pendant leur garde de 24 heures, et au-délà des 8 heures de travail qu'ils doivent normalement accomplir, n'ouvrent pas droit à un complément de rémunération. Seules les heures de travail assurées au-delà de la durée annuelle d'équivalence sont susceptibles de donner lieu au paiment d'heures supplémentaires.
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