Oppidum Avocats

Accueil > Actualités > Jurisprudence > Note de synthèse et délibération du conseil municipal

Note de synthèse et délibération du conseil municipal

| Me Béguin
L’article L.2121-12 du CGCT qui exige qu’une note explicative de synthèse soit adressée aux conseillers municipaux des communes de plus de 3.500 habitants est également applicable à l’élection des délégués des communes dans un EPCI (CE, 13 février 2009, n°317787).
Contact
Oppidum avocats AARPI

47, avenue du Maine
75014 Paris

Isabelle Béguin
Tél : 06 78 80 14 68
Fax : 09 72 22 24 61
Philippe Bluteau
Tél : 06 47 60 35 81
Fax : 01 70 72 34 92
Situtation