Note de synthèse et délibération du conseil municipal
| Me Béguin
L’article L.2121-12 du CGCT qui exige qu’une note explicative de synthèse soit adressée aux conseillers municipaux des communes de plus de 3.500 habitants est également applicable à l’élection des délégués des communes dans un EPCI (CE, 13 février 2009, n°317787).