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L’assureur ne peut être subrogé dans les droits du fonctionnaire au titre de la protection fonctionnelle

| Me Béguin
En vertu de l'article 11 du statut général de la fonction publique, le fonctionnaire victime de menaces ou d'attaques dans le cadre de ses fonctions doit être protégé par son administration qui, le cas échéant, doit réparer le préjudice qu'il a subi. Dans l'affaire qu'avait à connaître le Conseil d'Etat, un gendarme habitant en Corse avait vu sa maison détruite lors d'un attentat perpetré à son encontre. L'Etat l'avait indemnisé partiellement et son assureur l'avait dédommagé du préjudice matériel subi. L'assureur, s'estimant subrogé dans les droits du gendarme, a alors engagé une action en responsabilité contre l'Etat. Mais, dans une décision du 7 mai 2010, le Conseil d'Etat considère que la mise en oeuvre de la protection fonctionnelle ne peut être demandée que par l'agent, dans le cadre de sa relation statutaire avec son employeur. Il estime que ce régime de protection n'est pas au nombre de ceux susceptibles de permettre à l'assureur des personnes ou des biens éventuellement atteints d'être subrogé dans les droits et actions de l'agent.
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