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Remboursement de sommes versées à tort à un agent public

| Me Béguin
Dans un arrêt du 12 octobre 2009, le Conseil d'Etat estime que l'administration qui continue de verser un avantage financier à un agent, alors que celui-ci l'avait informé de ce qu'il ne remplissait plus les conditions pour y prétendre, est en droit d'en demander le remboursement en ce qu'il s'agit d'une simple erreur de liquidation. Le Conseil d'Etat pose en effet le principe suivant, après avoir rappelé les principes issus de la jurisprudence Ternon sur le retrait des actes administratif individuels créateurs de droits: " le maintien indu du versement d'un avantage financier à un agent public, alors même que le bénéficiaire a informé l'ordonnateur qu'il ne remplit plus les conditions de l'octroi de cet avantage, n'a pas le caractère d'une décision accordant un avantage financier et constitue une simple erreur de liquidation ; qu'il appartient à l'administration de corriger cette erreur et de réclamer le reversement des sommes payées à tort, sans que l'agent intéressé puisse se prévaloir de droits acquis à l'encontre d'une telle demande de reversement".
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