Par un arrêt du 30 juin 2025, le Conseil d'Etat opère un revirement de jurisprudence concernant la date à prendre en compte pour apprécier l'interruption du recours contentieux: il s'agit désormais de la date d'envoi du recours, le cachet de La Poste faisant foi, et non plus de la date de réception effective par l'administration: "Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, telles les dispositions relatives à la contestation des élections politiques ou celles prévoyant des délais exprimés en heures ou expirant à un horaire qu'elles précisent, la date à prendre en considération pour apprécier si un recours contentieux adressé à une juridiction administrative par voie postale a été formé dans le délai de recours contentieux est celle de l'expédition du recours, le cachet de la poste faisant foi. Il en va de même pour apprécier si un recours administratif, gracieux ou hiérarchique, a pour effet de conserver ce délai".

CE, 30 juin 2025, n°494573https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2025-06-30/494573