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Pas de remboursement du demi-traitement versé dans l’attente de l’avis du comité médical

| Me Béguin

Depuis 2011, les fonctionnaires qui, à l'issue d'un congé pour raison de santé, se trouvent dans l'attente de l'avis du comité médical et de la décision de leur employeur, doivent continuer à percevoir un demi-traitement. Aux termes d'un arrêt du 9 novembre 2018 (n°412684), le Conseil d'Etat précise que ce demi-traitement ne peut donner lieu à remboursement, alors même que l'agent  serait rétroactivement placé dans une position statutaire n'ouvrant pas par elle-même droit au versement d'un demi-traitement. 

Le demi-traitement versé dans l'attente de la décision de l'administration ne présente pas un caractère provisoire et reste acquis à l'agent.

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