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Le maire ne peut pas imposer le passe sanitaire à l’entrée de la mairie

| Me Bluteau

Dans une ordonnance rendue ce 22 septembre 2021 à la demande d'un conseiller municipal d'opposition représenté par le cabinet Oppidum Avocats, le juge des référés du tribunal administratif de Melun, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative, relatives au référé-liberté, a suspendu en urgence l'exécution de l'arrêté par lequel le maire de Moussy-le-Neuf avait cru pouvoir imposer qu'un passe sanitaire soit demandé "pour toute personne entrant dans une structure communale" (usagers, agents et élus).

Or, le Conseil d'Etat a déjà considéré (en 2020, en matière d'obligation de port du masque dans la rue) que "l’état d’urgence sanitaire ayant été déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19, l’usage par le maire de son pouvoir de police générale pour édicter des mesures de lutte contre cette épidémie est subordonné à la double condition qu’elles soient exigées par des raisons impérieuses propres à la commune et qu’elles ne soient pas susceptibles de compromettre la cohérence et l’efficacité des mesures prises par l’Etat dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale". Le juge de Melun fait application de cette même règle au cas du passe sanitaire et constate qu'aucune de ces raisons impérieuses n'apparaît en l'espèce.

De plus, la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire, dans sa rédaction issue de l’article 1er de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, a limité à certains lieux, établissements, services ou évènements les cas dans lesquels le Premier ministre peut, jusqu’au 15 novembre 2021, exiger la présentation du passe. Or, comme le relève le juge, "si le maire a soutenu lors de l’audience que certains des locaux municipaux seraient en l’espèce au nombre de ceux où sont exercées les activités ainsi visées par le législateur, l’arrêté litigieux concerne l’ensemble des autres activités de la commune".

Par conséquent, pour le juge des référés de Melun :

"en exigeant de la part des usagers, des agents communaux et des conseillers municipaux la présentation d’un « passe sanitaire » pour accéder aux services et locaux communaux et aux séances du conseil municipal alors que ni sa qualité de responsable des services ou celle d’autorité de police administrative ni aucune circonstance locale ne l’y habilitait, le maire de Moussy-le-Neuf a porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit des intéressés à la liberté d’aller et venir, à leur liberté personnelle, au respect de leur vie privée, et pour les conseillers municipaux au libre exercice de leurs mandats".

L'ordonnance n°2108429 du 22 septembre 2021 est disponible ici.

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