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Insuffisance professionnelle et nomination illégale

| Me Béguin

Bien qu'un fonctionnaire ait été irrégulièrement nommé dans ses fonctions, son employeur peut tout à fait se fonder sur sa manière de servir pour mettre en oeuvre une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle, dès lors que ses fonctions correspondent à son grade.

C'est ce que vient de préciser le Conseil d'Etat dans un arrêt du 13 avril 2018, n°410411 : " Considérant, d'une part, que le licenciement pour insuffisance professionnelle d'un fonctionnaire ne peut être fondé que sur des éléments manifestant son inaptitude à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé ou correspondant à son grade et non sur une carence ponctuelle dans l'exercice de ces fonctions ; que, toutefois, une telle mesure ne saurait être subordonnée à ce que l'insuffisance professionnelle ait été constatée à plusieurs reprises au cours de la carrière de l'agent ni qu'elle ait persisté après qu'il ait été invité à remédier aux insuffisances constatées ; que, par suite, une évaluation portant sur la manière dont l'agent a exercé ses fonctions durant une période suffisante et révélant son inaptitude à un exercice normal de ses fonctions est de nature à justifier légalement son licenciement ; 

Considérant, d'autre part, qu'un fonctionnaire irrégulièrement nommé aux fonctions qu'il occupe doit être regardé comme légalement investi de ces fonctions tant que sa nomination n'a pas été annulée ; que son aptitude à exercer normalement ses fonctions peut être appréciée au regard de fonctions auxquelles il a été irrégulièrement nommé, sauf si ces dernières ne correspondent pas à celles pour lesquelles il a été engagé ou à celles de son grade ".

Texte intégral - Légifrance

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