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Fonction publique territoriale : pas de transformation tacite du CDD en CDI au bout de 6 ans

| Me Béguin
Dans un arrêt du 30 septembre 2015 publié aux tables du recueil Lebon (n°374015), le Conseil d’Etat précise que la circonstance qu’un agent en CDD atteigne six années d’ancienneté au cours de l’exécution de son contrat ne permet pas de regarder ledit contrat comme tacitement transformé en CDI. Par conséquent, si la relation contractuelle ne se poursuit pas au terme du CDD conclu illégalement, la décision portant non renouvellement du contrat ne peut pas être qualifiée de licenciement. « si les dispositions citées ci-dessus de la loi du 26 janvier 1984, applicables aux agents recrutés sur un emploi permanent en fonction à la date de la publication de la loi du 26 juillet 2005, prévoient que la durée totale de contrats à durée déterminée successifs ne peut excéder six ans et que, si l'autorité compétente entend les reconduire à l'issue d'une telle période, elle doit prendre une décision expresse et ne peut conclure avec l'agent qu'un contrat à durée indéterminée, il ne saurait en résulter qu'un contrat à durée déterminée conclu, en méconnaissance de ces dispositions, pour une durée qui, compte tenu de la durée des contrats successifs précédemment conclus avec le même agent, conduit, en cours d'exécution du contrat, à dépasser la durée maximale d'emploi de six années, serait tacitement transformé en contrat à durée indéterminée ».
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