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Permis de construire des ERP : deux souplesses bienvenues

| Me Bluteau

Dans un arrêt du 27 mars 2015, le Conseil d’Etat apporte deux précisions bienvenues au régime juridique des permis de construire tenant lieu d’autorisation au titre des établissements recevant du public.

 

D’une part, le Conseil d’Etat considère « qu'une délégation du maire habilitant l'un de ses adjoints à signer toutes les décisions relevant du code de l'urbanisme doit être regardée comme habilitant son titulaire à signer les arrêtés accordant un permis de construire, y compris lorsque le permis tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation pour l'exécution des travaux conduisant à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public », même s’il précise immédiatement « que le permis de construire ne peut toutefois être octroyé qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour délivrer cette autorisation ». 

 Ainsi, le permis pourra être valablement signé par l’adjoint, mais le dossier devra inclure l’accord de l’autorité compétente (très souvent le maire, ou son délégué) au titre de la police spéciale des établissements recevant du public.

 D’autre part, le Conseil d’Etat considère que la cour administrative d’appel a également commis une erreur de droit en refusant de faire droit aux conclusions subsidiaires soulevées en défense par le centre hospitalier Pierre Oudot et tendant à ce que le juge fasse application des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, c’est-à-dire ne prononce qu’une annulation partielle du permis de construire, afin de permettre au pétitionnaire d’obtenir la régularisation du permis de construire par l’obtention de l’accord de l’autorité compétente en matière d’ERP, qui manquait au dossier. 

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