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Tribunes libres : une suspension illégale mais sans conséquence sur l’élection

| Me Bluteau

Dans un arrêt du 17 juin 2015, le Conseil d’Etat considère qu’une suspension des tribunes libres de l’opposition dans le magazine municipal, pour illégale qu’elle soit, est insusceptible de justifier l’annulation de l’élection.

 

Selon la haute juridiction, « alors même que, en raison de leur contenu et de la date de leur publication, les tribunes publiées par des élus municipaux dans le bulletin d'information générale de la commune sont susceptibles de comporter des éléments de propagande électorale, la suspension de leur publication, qui porte atteinte au droit d'expression reconnu aux élus concernés par la loi, ne peut être regardée, en elle-même, comme les privant d'un moyen de propagande électorale ».

 En effet, si la loi reconnaît aux élus d’opposition un droit d’expression dans le magazine, c’est afin qu’ils puissent rendre compte de l’accomplissement de leur mandat en cours, et non pas qu’ils promeuvent leur candidature. De plus, dans cette affaire, le Conseil d’Etat relève que « la publication des tribunes des conseillers appartenant à la majorité municipale et celle de l'éditorial de la maire sortante ont été, comme celle des tribunes des élus d'opposition, suspendues et que le bulletin Bron Magazine a par ailleurs conservé un caractère informatif, sans être utilisé à des fins de propagande électorale » par la majorité.  Dans ces conditions, la décision de suspendre les tribunes libres dans le bulletin ne peut être regardée comme ayant été de nature à porter atteinte à l'égalité entre les candidats ni à altérer la sincérité du scrutin.

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