Législation - Oppidum avocats

Contentieux de la fonction publique: avocat obligatoire en appel

28-11-2016

| Me Béguin

A compter du 1er janvier 2017, toutes les requêtes en appel dirigées contre un jugement ayant statué sur un litige intéressant la situation personnelle d'un agent public devront être déposées p...

Délai de recours limité à un an en cas d’absence de mention des délais de recours dans la notification de la décision

06-09-2016

| Me Béguin

En vertu de l'article R.421-5 du code de justice administrative, le délai de recours contentieux de deux mois ne court pas s'il n'a pas été mentionné lors de la notification de la décision attaqu...

Publication du décret sur le télétravail dans la fonction publique

22-02-2016

| Me Béguin

Si l’’article 133 de la loi Sauvadet du 12 mars 2012 avait autorisé le principe du recours au télétravail dans la fonction publique, son mise en œuvre était subordonnée à l’intervention d...

Don de jours de congés et de RTT à un collègue ayant un enfant gravement malade

02-06-2015

| Me Béguin

Deux décrets du 28 mai 2015 autorisent les fonctionnaires et les militaires à faire don de leurs jours de congés non pris à un collègue qui assume la charge d'un enfant de mo...

Obligation de transmission de l’arrêt de travail dans les 48 heures

07-10-2014

| Me Béguin

Un décret du 3 octobre 2014 précise, pour les trois fonctions publiques, la procédure à respecter par les fonctionnaires pour bénéficier un congé de maladie ordinaire. I...

Précisions sur le déroulement des élections professionnelles dans la fonction publique territoriale

01-08-2014

| Me Béguin

Une note d'instruction du 25 juillet 2014 du ministre de l'Intérieur et du ministre de la fonction publique vien préciser les règles applicables aux élections professionnelles...

Publication d’une circulaire sur le régime de droit public des agents des GIP

27-09-2013

| Me Béguin

Une circulaire du 17 septembre 2013 vient commenter les principales dispositions du décret n°2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnel...

Statut des techniciens paramédicaux territoriaux

04-04-2013

| Me Béguin

Un décret n°2013-262 du 27 mars 2013 créé un nouveau cadre d'emplois, celui des techniciens paramédicaux territoriaux. Celui-ci résulte de la fusion des cadres d'emplois des...

Le congé de solidarité familiale dans le secteur public

30-01-2013

| Me Béguin

Deux décrets publiés au Journal Officiel du 20 janvier 2013 précisent les conditions dans lesquelles les fonctionnaires et les agents non titulaires de trois fonctions publique...

Précisions sur la prime d’intéressement

26-11-2012

| Me Béguin

Une circulaire du 22 octobre 2012 vient apporter des précisions sur la mise en place, dans les collectivités, de la prime d'intéressement à la performance collective des servi...