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Délai de recours limité à un an en cas d’absence de mention des délais de recours dans la notification de la décision

| Me Béguin
En vertu de l'article R.421-5 du code de justice administrative, le délai de recours contentieux de deux mois ne court pas s'il n'a pas été mentionné lors de la notification de la décision attaquée. Aux termes d'un arrêt du 13 juillet 2016 (n°387763), publié au Recueil, le Conseil d'Etat met fin à la règle selon laquelle un tel acte peut être contesté à tout moment, sans condition de délai. Invoquant le principe de sécurité juridique, le Conseil d'Etat estime que les actes administratifs ne comportant pas la mention des voies et délais de recours ne sauraient être contestés au-delà d'un délai raisonnable fixé à un an: "Considérant toutefois que le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance ; qu'en une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable ; qu'en règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance". https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000032892416&fastReqId=951473359&fastPos=1
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