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Obligation de transmission de l’arrêt de travail dans les 48 heures

| Me Béguin
Un décret du 3 octobre 2014 précise, pour les trois fonctions publiques, la procédure à respecter par les fonctionnaires pour bénéficier un congé de maladie ordinaire. Ils sont désormais tenus d'adresser leur arrêt de travail dans les 48 heures. Si ce délai n'est pas respecté, leur employeur leur indiquera qu'en cas de réitération du non respect de cette règle au cours des deux années suivantes, leur rémunération globale (traitement et régime indemnitaire) sera réduite de moitié entre la date de prescription de l'arrêt et la date effective d'envoi de l'avis d'arrêt de travail. La réduction ne sera pas appliquée en cas d'hospitalisation ou d'impossibilité prouvée d'envoyer l'arrêt de travail en temps utile.
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