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Publication du décret sur le télétravail dans la fonction publique

| Me Béguin
Si l’’article 133 de la loi Sauvadet du 12 mars 2012 avait autorisé le principe du recours au télétravail dans la fonction publique, son mise en œuvre était subordonnée à l’intervention d’un décret. Le décret n°2016-151 du 11 février 2016 vient donc apporter des précisions. Tout d’abord, le décret apporte une définition du télétravail : toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication. Il précise ensuite que le télétravail peut être organisé soit au domicile de l'agent soit dans des locaux professionnels distincts de ceux de son employeur public et de son lieu d'affectation, dans la limite de 3 jours par semaine. Il peut être dérogé à cette quotité maximum à la demande des agents dont l'état de santé le justifie et après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail. Un arrêté ministériel pour la fonction publique de l'Etat ou une délibération de l'organe délibérant pour la fonction publique territoriale devra définir, après avis du comité technique : 1° Les activités éligibles au télétravail ; 2° La liste et la localisation des locaux professionnels éventuellement mis à disposition par l'administration pour l'exercice des fonctions en télétravail, le nombre de postes de travail qui y sont disponibles et leurs équipements ; 3° Les règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données ; 4° Les règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé ; 5° Les modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité ; 6° Les modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail ; 7° Les modalités de prise en charge, par l'employeur, des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail, notamment ceux des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci ; 8° Les modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail ; 9° La durée de l'autorisation mentionnée à l'article 5 si elle est inférieure à un an.   Sur cette base, tout agent pourra formuler une demande écrite de télétravail. Elle pourra être acceptée, sous réserve de sa compatibilité avec la nature des activités exercées, l'intérêt du service et la conformité des installations aux spécifications techniques précisées par l'employeur, pour une durée d’un an maximum, par décision expresse, après entretien avec le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier. Il pourra être mis fin à l’autorisation de télétravail tout moment, sous réserve d'un délai de prévenance fixé en principe à deux mois. En savoir plus sur : Publication du décret sur le télétravail dans la fonction publique
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