Actualités - Oppidum avocats

Jurisprudence

Le maire ne peut pas imposer le passe sanitaire à l’entrée de la mairie

22-09-2021

| Me Bluteau

Dans une ordonnance rendue ce 22 septembre 2021 à la demande d'un conseiller municipal d'opposition représenté par le cabinet Oppidum Avocats, le juge des référés du tri...

Harcèlement moral : réparation des préjudices par la collectivité et l’auteur des faits

19-05-2021

| Me Béguin

Deux agents d’une commune d’Outre-Mer ont porté plainte contre le Maire pour des agissements de harcèlement moral et ont sollicité, auprès de la commune, la réparation de leurs préjudices...

Communication de documents à l’opposition : un renforcement jurisprudentiel.

07-09-2019

| Me Bluteau

Le Conseil d’Etat vient de préciser, dans un sens favorable à l’opposition, dans quelles conditions les élus étaient en droit d’obtenir communication de documents se rattachant au...

Pas de remboursement du demi-traitement versé dans l’attente de l’avis du comité médical

23-11-2018

| Me Béguin

Depuis 2011, les fonctionnaires qui, à l'issue d'un congé pour raison de santé, se trouvent dans l'attente de l'avis du comité médical et de la décision de leur employeur, doivent continuer �...

Obligation pour les collectivités d’instaurer les deux parts du RIFSEEP

18-09-2018

| Me Béguin

L’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pose le principe de parité en ces termes : « Les organes déli...

Toutes les jurisprudences

Législation

Conflits d’intérêts – Quelques avancées mais toujours un grand danger

26-01-2022

| Me Bluteau

Dans cet article du mensuel "Maires de France" de l'Association des maires de France (AMF), Me Philippe BLUTEAU réagit à la réforme (largement perfectible) de ...

Précisions sur la désignation et les missions du référent laïcité créé par la loi contre le séparatisme

04-01-2022

| Me Béguin

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la Republique, dite loi contre le séparatisme, a modifié le statut général de la ...

Publication d’un décret modifiant certaines dispositions relatives aux commissions consultatives paritaires dans la fonction publique territoriale

03-01-2022

| Me Béguin

La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a supprimé les conseils de discipline de recours et prévu, en vue du renouvellement...

Publication du décret relatif aux comités sociaux territoriaux

19-05-2021

| Me Béguin

La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a prévu de supprimer les comités techniques et CHSCT au profit de comités sociaux territoriaux, comprenant le cas éc...

Indemnité de fin contrat de 10% pour les CDD de moins d’un an conclus à partir au 1er janvier 2021

03-11-2020

| Me Béguin

L’article 23 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a créé une indemnité de fin de contrat au profit des agents qui seront recrutés à compter du 1er j...

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Fax : 01 70 72 34 92

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