Actualités - Oppidum avocats

Jurisprudence

Communication de documents à l’opposition : un renforcement jurisprudentiel.

07-09-2019

| Me Bluteau

Le Conseil d’Etat vient de préciser, dans un sens favorable à l’opposition, dans quelles conditions les élus étaient en droit d’obtenir communication de documents se rattachant au...

Pas de remboursement du demi-traitement versé dans l’attente de l’avis du comité médical

23-11-2018

| Me Béguin

Depuis 2011, les fonctionnaires qui, à l'issue d'un congé pour raison de santé, se trouvent dans l'attente de l'avis du comité médical et de la décision de leur employeur, doivent continuer �...

Obligation pour les collectivités d’instaurer les deux parts du RIFSEEP

18-09-2018

| Me Béguin

L’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pose le principe de parité en ces termes : « Les organes déli...

Conséquences du rejet d’un REP sur les mesures prises en exécution d’une ordonnance de référé prononçant la suspension de la décision attaquée

04-06-2018

| Me Béguin

Dans un arrêt du 23 mai 2018, le Conseil d'Etat apporte des précisions importantes sur les conséquences du rejet d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une mesure d’éviction du se...

Insuffisance professionnelle et nomination illégale

02-05-2018

| Me Béguin

Bien qu'un fonctionnaire ait été irrégulièrement nommé dans ses fonctions, son employeur peut tout à fait se fonder sur sa manière de servir pour mettre en oeuvre une procé...

Toutes les jurisprudences

Législation

Entrée en vigueur du congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) dans la fonction publique territoriale

25-04-2019

| Me Béguin

L’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction pu...

Modification du régime de la disponibilité des fonctionnaires

28-03-2019

| Me Béguin

Le décret n°2019-234 du 27 mars 2019 vient modifier les conditions de la disponibilité des fonctionnaires. D’une part, le décret prévoit un allongement de la période initial...

Elargissement des dons de jours de repos entre fonctionnaires

22-10-2018

| Me Béguin

Un décret n°2015-580 du 28 mai 2015 permettait à un agent public de donner des jours de repos à un collègue assumant la charge d'un enfant âgé de moins 21 ans atteint d'une maladie, d'un han...

Précisions sur le recrutement des collaborateurs de cabinet dans le cercle familial

06-10-2017

| Me Béguin

La loi n°2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique modifie l’article 110 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 en ce qu’il régit les emplois de collaborateurs de ...

Création des commissions consultatives paritaires pour les agents contractuels de la fonction publique territoriale

09-01-2017

| Me Béguin

Un décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016, publié au Journal Officiel du 27 dcembre 2016, précise les règles de composition, d'élections et de fonctionnement des commissions administratives par...

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