Actualités - Oppidum avocats

Jurisprudence

Communication de documents à l’opposition : un renforcement jurisprudentiel.

07-09-2019

| Me Bluteau

Le Conseil d’Etat vient de préciser, dans un sens favorable à l’opposition, dans quelles conditions les élus étaient en droit d’obtenir communication de documents se rattachant au...

Pas de remboursement du demi-traitement versé dans l’attente de l’avis du comité médical

23-11-2018

| Me Béguin

Depuis 2011, les fonctionnaires qui, à l'issue d'un congé pour raison de santé, se trouvent dans l'attente de l'avis du comité médical et de la décision de leur employeur, doivent continuer �...

Obligation pour les collectivités d’instaurer les deux parts du RIFSEEP

18-09-2018

| Me Béguin

L’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pose le principe de parité en ces termes : « Les organes déli...

Conséquences du rejet d’un REP sur les mesures prises en exécution d’une ordonnance de référé prononçant la suspension de la décision attaquée

04-06-2018

| Me Béguin

Dans un arrêt du 23 mai 2018, le Conseil d'Etat apporte des précisions importantes sur les conséquences du rejet d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une mesure d’éviction du se...

Insuffisance professionnelle et nomination illégale

02-05-2018

| Me Béguin

Bien qu'un fonctionnaire ait été irrégulièrement nommé dans ses fonctions, son employeur peut tout à fait se fonder sur sa manière de servir pour mettre en oeuvre une procé...

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Législation

Nouvelles modalités du recours au télétravail dans la fonction publique

06-05-2020

| Me Béguin

Alors que le recours au télétravail a été introduit dans la fonction publique par la loi Sauvadet du 12 mars 2012, les dispositions en vigueur ne permettaient de recourir à cette organisation ...

Interview de Me BLUTEAU sur BFM

03-05-2020

| Me Bluteau

Me Philippe BLUTEAU était interrogé sur le plateau de BFM TV le 1er mai 2020 sur les conditions d'engagement de la responsabilité pénale des maires, dans le cadre de la réouverture des écoles...

Possibilité pour l’employeur public territorial d’imposer la prise de congés ou de RTT pendant la crise sanitaire du COVID 19

16-04-2020

| Me Béguin

A l’instar des employeurs privés autorisés par l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 à imposer la prise de congés à leurs salariés, les employeurs publics territoriaux viennent d’êt...

Elections 2020 et covid-19 : quel calendrier institutionnel ?

10-04-2020

| Me Bluteau

Pour envisager le calendrier institutionnel à venir, il convient de distinguer les communes dont le conseil municipal a été élu au complet le 15 mars 2020 et celles dans lesquelles un second t...

Précisions sur le recrutement direct par contrat pour pourvoir les emplois fonctionnels

01-04-2020

| Me Béguin

Depuis la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, les emplois de DGS, DGST et DGA des communes et des EPCI de plus de 40 000 habitants ainsi que de DG des syndicats mixtes fe...

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