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Indemnité de fin contrat de 10% pour les CDD de moins d’un an conclus à partir au 1er janvier 2021

| Me Béguin

L’article 23 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a créé une indemnité de fin de contrat au profit des agents qui seront recrutés à compter du 1er janvier 2021 pour un accroissement temporaire d'activité, pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels, pour faire face à une vacance temporaire d'emploi ou pour occuper des emplois permanents de manière permanente et dont le contrat ne sera pas renouvelé ou qui ne seront pas stagiarisés.

 

Deux conditions ont été posées par le législateur : une relation de travail inférieure ou égale à un an et la perception d’une rémunération globale brute inférieure à un plafond fixé par décret.

 

Le décret n°2020-1296 du 23 octobre 2020 a fixé ce plafond de rémunération à 2 fois le montant brut du SMIC.

 

Il précise que le montant de cette indemnité comme l’indemnité de précarité du secteur privé, sera égale à 10% de la rémunération brute globale perçue par l’agent.

 

L’indemnité devra être fixée au plus tard un mois après le terme du contrat.

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