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Le refus d’être assesseur justifie la démission d’office

| Me Bluteau

Le Conseil d'Etat vient de juger (CE, 26 novembre 2012, n°349510) que lorsqu’un maire a ordonné à un conseiller municipal d’être assesseur d’un bureau de vote, le refus d’assurer cette fonction justifie la démission d’office de l’élu, prononcée par le tribunal administratif saisi par le maire dans le délai d’un mois.

Lorsqu’il demande au tribunal administratif de déclarer la démission d’office de ce conseiller municipal, le maire agit en tant qu’autorité de l’Etat, donc sans autorisation préalable du conseil municipal.

 
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