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Pas de CSE pour les régies dotées de la seule autonomie financière

| Me Béguin

Aux termes de l’article L.2311-1 du code du travail, les dispositions du même code qui prévoient la création d’un conseil social et économique (CSE) dans les entreprises d'au moins onze salariés s’appliquent :

  • Aux établissements publics à caractère industriel et commercial ;
  • Aux établissements publics à caractère administratif lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé.

Interprétant de manière stricte ces dispositions et se fondant sur un arrêt de la Cour de Cassation du 9 septembre 2020, la ministre déléguée auprès du ministre de l’Intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales considère qu'une régie dotée de la seule autonomie financière et chargée d’un SPIC n’a pas à mettre en place de CSE pour les personnels de droit privé.

La régie n’ayant pas la personnalité morale, les personnels qui y sont affectés sont employés par la collectivité qui l’a créée et, à ce titre, relèvent comité social territorial (CST).

La ministre affirme que « en aucune hypothèse, il ne peut y avoir coexistence entre un CST et un CSE au sein d’une même entité ».

 

Réponse à la question n°1418 du 14 juillet 2022, JO Sénat 20 octobre 2022

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