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Publication du décret sur la prise en charge des abonnements de transport des fonctionnaires

| Me Béguin
Un décret du 21 juin 2010 précise que tout employeur public est tenu, dans la limite d'un certain plafond, de prendre en charge 50% du coût de l'abonnement de transport du fonctionnaire ou de l'abonnement à un service public de location de vélos. Bien entendu, la prise en charge sur fait sur présentation des justificatifs. Cette mesure est également applicable aux agents à temps non complet ou à temps partiel qui travaillent pour un temps supérieur ou égal à la moitié de la durée légale du travail.
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